Conditions générales de vente

1. Vendeur

Ryan Gillé, entrepreneur individuel, enseigne Paviprint3d, 8 rue Marie Duval, 76570 Pavilly, France. SIRET 131 046 039 00015. Contact : contact@paviprint3d.com, +33 7 71 08 35 37. Guichet FA est un service de ce site, géré par Paviprint3d.

2. Service et prix

Guichet FA est un accès en ligne pour les professionnels de la fabrication additive : dossiers clients en nombre illimité, un lien secret par dossier, les étapes reçu, en cours, prêt et livré, le dépôt de photos et de documents. Pas de commission sur les pièces. Les formules donnent la même chose. Seule la durée change.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts, tant que le seuil de la franchise en base n’est pas dépassé. Au mois : 9,99 € le premier mois, puis 29,99 € chaque mois. Le trimestre et l’année sont ceux affichés au moment du paiement.

3. Commande

La commande est ferme lorsque vous validez le paiement après avoir accepté les présentes conditions et coché que vous commandez pour votre activité professionnelle. Le SIRET est obligatoire. Entre professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas.

4. Paiement

Le paiement se fait à la commande, par carte bancaire via Stripe. Paviprint3d ne conserve pas le numéro de carte. L’abonnement se renouvelle pour la durée choisie, jusqu’à résiliation.

5. Accès

L’accès s’ouvre dès confirmation du paiement. Vous le retrouvez avec l’e-mail utilisé. Les liens de suivi sont destinés à vos clients. Vous restez responsable des informations et des fichiers que vous y déposez.

6. Pas de délai de rétractation

Guichet FA est vendu à des professionnels, pour les besoins de leur activité. Le numéro SIRET est demandé à la commande. L’accès est ouvert dès que le paiement est confirmé. Entre professionnels, il n’y a pas de délai de rétractation. La période déjà payée n’est pas remboursée.

7. Résiliation

Sans engagement, à tout moment, sans frais et sans préavis, depuis les réglages de l’atelier. L’accès reste ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée.

8. Médiateur

En cas de litige, une réclamation écrite à contact@paviprint3d.com est d’abord examinée. Si elle n’aboutit pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : CNPM — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, cnpm-mediation-consommation.eu. La saisine se fait après la réclamation écrite, ou si aucune réponse n’est arrivée sous deux mois.

9. Droit applicable

Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort de Pavilly sont compétents, sans retirer à un consommateur la protection d’ordre public qui lui resterait due.

Formulaire

À l’attention de Paviprint3d, 8 rue Marie Duval, 76570 Pavilly, contact@paviprint3d.com. Je vous notifie la résiliation de Guichet FA, e-mail du compte : ……. Nom : …… — Date : …… — Signature si envoi papier. La période déjà payée n’est pas remboursée.